- Condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], occupants sans droit ni titre, à quitter les lieux et à les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef en application de l'article

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 412-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire, le propriétaire du terrain s'il est différent de l'exploitant, ou l'autorité

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

cas prévus à l’article 412 § 1 point 7 précité, après le prononcé de la décision de la CJUE (§   3). 14.

à l'article 412-1.

Qu'en l'état de ces mentions, qui établissent la régularité de la procédure suivie devant la Cour, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

412-1° DU CODE DES DOUANES ; AU MOTIF QU'IL AVAIT PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS

L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

L'article R. 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors

L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

Par un courrier du 17 décembre 2024, le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en application de l'article 412-1 du code de justice administrative.

fortement taxée, a ordonné la restitution de la marchandise saisie ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire, et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner toutes mesures conservatoires utiles sur les biens du responsable de l'infraction que si des infractions visées aux articles

Par ses dernières conclusions du 12 octobre 2022, Mme [V] [L] demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de « trêve hivernale », ni du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,Subsidiairement