TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Quissac en tant qu'elle classe leur parcelle en zone Ap.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Les requérants qui demandent au tribunal d'annuler la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Quissac, en tant qu'elle classe leur parcelle en zone Ap, se bornent à produire des captures d'écran " Géoportail " et " IGN ". La requête étant ainsi dépourvue de la décision attaquée mentionnée aux dispositions de l'article 412-1 précitées, une demande de régularisation leur a été adressée par courrier le 10 juillet 2024, lequel est réputé avoir été notifié deux jours plus tard, soit le 12 juillet 2024, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de huit jours qui leur a été imparti, produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la commune de Quissac. 
 Fait à Nîmes, le 9 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.