Cour de Cassation · cr — 4 février 1971

REJET DES POURVOIS DE : 1° [D] ([A]); 2° [R] ([C]) ; 3° [H] ([C]); 4° [I] ([C]) ; 5° [O] ([P]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 27 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, [D] A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, [R] ET [H] A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, [O] ET [I] A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, EN OUTRE [D], [R] ET [H] A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, ET COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE DEGRADATION D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTRE-PRIS EN RAISON DU REFUS ILLEGAL PAR LE TRIBUNAL, D'ENTENDRE LES TEMOINS DE LA DEFENSE, EST ENTREE EN CONDAMNATION CONTRE LES PREVENUS EN REFUSANT ELLE-MEME, D'ENTENDRE LESDITS TEMOINS, AUX MOTIFS QUE L'AUDITION DE TEMOINS ETAIT FACULTATIVE PAR LA COUR ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE A L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ; ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ENTENDRE DE NOUVEAUX TEMOINS, MAIS LES TEMOINS DE LA DEFENSE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ILLEGALEMENT REFUSE D'ENTENDRE ; QU'AYANT ELLE-MEME RECONNU LE CARACTERE IRREGULIER DU REFUS DU TRIBUNAL ET ANNULE SON JUGEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, REFUSER DERECHEF D'ENTENDRE LESDITS TEMOINS ; QU'EN PAREIL CAS LE CARACTERE FACULTATIF DE L'AUDITION DES TEMOINS PAR LA COUR CEDE DEVANT LA NECESSITE DE REPARER L'ILLEGALITE ET L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE COMMISES EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LAQUELLE LES TEMOINS NE SONT ENTENDUS LORS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI LA COUR A ORDONNE LEUR AUDITION, S'APPLIQUE EGALEMENT LORSQUE LA COUR AYANT ANNULE LE JUGEMENT EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND, SOUS RESERVE, DANS CE CAS, QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT LAISSE SUBSISTER DES ELEMENTS DE CONVICTION SUFFISANTS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SON REFUS D'ENTENDRE DES TEMOINS EN INDIQUANT QU'ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LA PROCEDURE ET LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LESPREVENUS [D], [O], [R] ET [I] DU CHEF DE VOIES DE FAIT ENVERS DES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS [D] ET [R] S'ETAIENT LIVRES A UNE PRESSION MORALE SUR UN MAGISTRAT, QUE LE PREVENU [O] AVAIT EMPECHE CE MEME MAGISTRAT DE TELEPHONER OU DE REPONDRE AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, ET AVAIT ENCORE FAIT LE GESTE DE SOULEVER LE FAUTEUIL OU ETAIT ASSIS CE MAGISTRAT, QUE LE PREVENU [I] AVAIT REPOUSSE LE MAGISTRAT ; ALORS QUE LES VOIES DE FAIT SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE CORPORELLE DE LA VICTIME ; QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE NI UNE PRESSION MORALE NI LE FAIT D'EMPECHER DE TELEPHONER, NI MEME CELUI DE REPOUSSER UN INDIVIDU A DEFAUT DE TOUTES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE GESTE A ETE ACCOMPLI NE PEUT CARACTERISER UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT DE S'INTRODUIRE DE JOUR ET CONTRE SON GRE DANS LE BUREAU DE MR [K], CHEF DU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE, DE L'ENTOURER DE GARDES DU CORPS LUI ENLEVANT LA LIBERTE DE SES MOUVEMENTS ET DE LE MAINTENIR AINSI PENDANT DEUX HEURES COMME OTAGE, SONT BIEN DES AGISSEMENTS ABUSIFS DE NATURE A IMPRESSIONNER CELUI QUI EN EST LA VICTIME ET CONSTITUENT DES VOIES DE FAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES DEMANDEURS ONT AGI DE MEME A L'EGARD DE MM [B], [T], [J] ET [S], MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUI SE TROUVAIENT EN CONFERENCE AVEC MR [K] AU MOMENT OU LES PREVENUS ONT FAIT IRRUPTION DANS SON BUREAU ; QUE CES PERSONNES ONT, SOUS LA CONTRAINTE, ETE PRIVEES DE LEUR LIBERTE D'ACTION PENDANT UN CERTAIN TEMPS ; ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, EN OUTRE, QUE LE BUREAU DE MR [K] ETANT OCCUPE PAR UNE VINGTAINE DE PERSONNES, COMPLICES DES PREVENUS, [D] ET [R] ONT FAIT PRESSION SUR CE MAGISTRAT, SANS SUCCES D'AILLEURS, POUR LE CONTRAINDRE A TELEPHONER A UNE STATION DE RADIO PERIPHERIQUE, UN COMMUNIQUE DICTE PAR EUX ; QUE [O] QUI SE TROUVAIT EN PERMANENCE PRES DE MR [K], L'A EMPECHE DE REPONDRE AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES QUI LUI ETAIENT ADRESSEES ; QUE LE MEME [O] A, POUR L'IMPRESSIONNER, SOULEVE SON FAUTEIL ; QUE DE SON COTE [I], QUI SE TROUVAIT CONSTAMMENT DERRIERE MR [K] ET LE SURVEILLAIT L'A, EN UNE OCCASION, REPOUSSE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A VU, DANS CES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PREVUES PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, PAR LES EXPRESSIONS GENERALES, TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, LE LEGISLATEUR A VOULU VISER ET REPRIMER NON SEULEMENT LES VOIES DE FAIT EXERCEES SUR LA PERSONNE MEME, MAIS ENCORE CELLES QUI, SANS L'ATTEINDRE MATERIELLEMENT, SONT CEPENDANT DE NATURE, COMME EN L'ESPECE, A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 ET 60 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS [D], [R] ET [H] DU CHEF DE COMPLICITE DE DEGRADATION ET DESTRUCTION D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT PRINCIPAL N'EST PAS, LUI, CARACTERISE PUISQUE : 1° L'ARRET CONSIDERE QUE DES INSCRIPTIONS AU CRAYON ENCREUR ONT ALTERE LA SUBSTANCE DES MURS TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QU'IL A SUFFI DE REPEINDRE LES MURS, CE QUI EXCLUT TOUTE NOTION D'UNE ALTERATION A LA SUBSTANCE MEME DES MURS ; 2° L'ARRET RETIENT ARBITRAIREMENT COMME ETANT DES OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, DES MACHINES A ECRIRE, RIDEAUX, TAPIS, ETC, BIEN QUE CES OBJETS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ; 3° L'ARRET IMPUTE AUX MANIFESTANTS LA DESTRUCTION D'UNE VERRIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CETTE VERRIERE AVAIT ETE DETRUITE PAR LES FORCES DE POLICE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES N'EST PAS CARACTERISEE PAR L'ARRET QUI NE PRECISE AUCUNE DES INSTRUCTIONS QUI AURAIENT ETE DONNEES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS ENUMEREES PAR LUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE [D], [R] ET [H] ETAIENT LES DIRIGEANTS DE L'ACTION FOMENTEE CONTRE LE SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE, ACTION AU COURS DE LAQUELLE DE NOMBREUSES DEGRADATIONS ONT ETE COMMISES DANS L'IMMEUBLE PAR UNE FOULE DE CENT A CENT CINQUANTE PERSONNES, QUI ONT COUVERT LES MURS D'INSCRIPTIONS TRACEES A L'AIDE DE CRAYONS ENCREURS, INSCRIPTIONS INDELEBILES DE NATURE A ALTERER LES MURS DANS LEUR SUBSTANCE ; QUE CETTE FOULE A BRISE DE NOMBREUX MEUBLES, A ENDOMMAGE DES MACHINES A ECRIRE ET UNE CALCULATRICE, MACULE DES TAPIS ET DES RIDEAUX, DEGRADE DES LIGNES TELEPHONIQUES, DETRUIT DES ARCHIVES ET DES IMPRIMES, CAUSE DES DOMMAGES A UNE VERRIERE ET A DES PLAFONDS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE ET QUI COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA NECESSITE OU S'EST TROUVEE L'ADMINISTRATION DE FAIRE REPEINDRE LES MURS POUR FAIRE DISPARAITRE LES INSCRIPTIONS AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, CONFIRME LEUR CARACTERE INDELIBILE, EXPRESSEMENT RELEVE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LES OBJETS APPARTENANT A L'ETAT ET QUI GARNISSENT UN IMMEUBLE OCCUPE PAR UN SERVICE MINISTERIEL, OBJETS QUI SONT DESTINES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, SONT BIEN DES OBJETS DESTINES A L'UTILITE OU A LA DECORATION PUBLIQUE ; QUE LES JUGES D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LA VERRIERE AVAIT ETE DETRUITE PAR LA FOULE DES DEPREDATEURS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE CETTE VERRIERE AVAIT ETE DETRUITE PAR LES FORCES DE POLICE ; QU'ENFIN L'ARRET A CARACTERISE LA COMPLICITE DE [D], [R] ET [H] EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE CES TROIS PREVENUS AVAIENT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ACTION DELICTUEUSE CONCERTEE QU'ILS ANIMAIENT, HARANGUANT LA FOULE ET LUI DONNANT DES INSTRUCTIONS, TANDIS QU'EUX-MEMES ET D'AUTRES COMPLICES DEMEURES INCONNUS, NEUTRALISAIENT LE PERSONNEL DU SERVICE QUI AURAIT PU S'OPPOSER AUX DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS COMMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS [D], [R] ET [H] A PAYER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LA SOMME DE 44782,54 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS QUE LES PREVENUS NE PEUVENT AVOIR A REPARER DES DEGRADATIONS DONT ILS N'ONT ETE NI LES AUTEURS NI LES COMPLICES, ET ALORS QU'AYANT EVALUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION A 43782,54 FRANCS, LA COUR NE POUVAIT Y AJOUTER 1000 FRANCS SANS PRECISER QUEL DOMMAGE COMPLEMENTAIRE ELLE ENTENDAIT REPARER ; ATTENDU QU'AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, [D], [R] ET [H] ONT, A BON DROIT, ETE DECLARES COMPLICES DU DELIT DE DEGRADATION D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, COMMIS PAR DES AUTEURS DEMEURES INCONNUS; QUE, DES LORS, ET SANS QUE L'ARRET AIT DU S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, LA SEULE CONSTATATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU ET L'AFFIRMATION D'UN PREJUDICE JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE ; QUE, POUR LE SURPLUS, LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE, S'AGISSANT DE DELITS AYANT UN CARACTERE POLITIQUE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES SOIT POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A CITOYENS CHARGES D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SOIT POUR COMPLICITE DE DEGRADATION D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR LEUR NATURE ET QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, CES INFRACTIONS CONSTITUENT DES DELITS DE DROIT COMMUN ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX DEMANDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS