] la somme de 400 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, - débouté Monsieur [PF] du surplus de ses demandes, - débouté GDF-SUEZ de ses demandes, - condamné GDF-SUEZ aux dépens.

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; - Ordonner l’exécution

Arrêt N° PF R.G : N° RG 21/01930 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUGH [V] C/ S.A.S.

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

404] Monsieur [RP] [YW] né le [Date naissance 43] 2001 à [Localité 404] [Adresse 83] [Localité 404] Monsieur [HT] [VE] né le [Date naissance 47] 1980 à [Localité 465] [Adresse 229] [Localité

Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.

ARRÊT N°22/400 PF N° RG 20/01324 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FM4I [B] C/ S.E.L.A.R.L.

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;

[T] [F] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. - condamner Prudence Créole à verser à Mme [S] [F] [J], Mme [B] [F], M.

1103, 1104, 1188 et 1240 nouveaux du code civil, Vu les articles 1370 et 1371 anciens du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles L.

Le 2 février 2021, l'Acheteur a adressé au Vendeur deux courriers avec AR invoquant sa faute dolosive et réclamant le remboursement du prix ainsi que le paiement immédiat d'une somme de 400 000 € au titre

] [Localité 38] Monsieur [QE] [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Madame [RY] [IM] épouse [EV] [Adresse 41] [Localité 39] Monsieur [XD] [RN] [Adresse 42] [Localité 40] Monsieur [VD] [QW] [Adresse 43] [