Par conclusions d'incident en date du 16 mai 2022, l'intimée sollicite que soit constatée la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 385 du code de procédure civile et que M.

385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE, l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ; Il y a lieu d'y faire

385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction.

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 3.

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société AGS (CGEA DE [Localité 1]) et en conséquence de : * Donner

En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur

aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 18 novembre 2025, la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH nous demande, *Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société HOLDING HQL S.A.R.L. et en conséquence de : * Donner

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société [V] S.A.S. et en conséquence de : * Donner acte à la

est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet

1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LEROY SEAFOOD HIRSTSHALS A/S et en conséquence de : *