Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 31 août 2023
- ECLI
- 650bdf8bbeee0f8318b97670
- Date
- 31 août 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
31/08/2023 N° RG 23/02368 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRTS Décision déférée - 16 Juin 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse -21/02958 Luc LARCHER Représenté par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE [J] [W] [F] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°106/2023 *** Le trente et un Août deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 1] assisté de Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] Sans avocat constitué Madame [F] [O], demeurant [Adresse 3] Sans avocat constitué Vu l'appel interjeté le 30/06/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 29 août 2023 ; Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Constatons le désistement de l'instance ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état I. ANGER C.BENEIX-BACHER
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 31 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
650bdf8bbeee0f8318b97670
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel