[I], minime, serait fondée sur une discrimination ; que s'agissant de la discrimination, le régime probatoire est fixé par l'article L 1134-1 du code du travail qui dans sa version applicable

articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121

Elle ajoute que l'appelant vise à tort les dispositions de l'article D 214-227 du code monétaire et financier dès lors que ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2020, n'est pas applicable à la date

Sofinco vers celui de CA Consumer Finance, tout comme il n'est pas justifié de la cession de créance au profit du FCT Foncred ; que l'acte de cession produit devant le premier juge par le fonds commun

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

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du Code de Procédure Civile et au surplus des articles 480 et 500 du Code de Procédure Civile, et demande sa condamnation à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 9.

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Selon l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code

REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Sylvain X...

LR..., 350°/ M. DM... LR..., domicilié [...], 351°/ M. CGY... WN..., domicilié [...], 352°/ M. QOZ... QA..., domicilié [...], 353°/ M. LNZ... NI..., domicilié [...], 354°/ M. XO...

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 septembre 2021 attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de demande concurrente

Sur la péremption d’instance L’article 386 du code de procédure civile pose que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente au sens de ce texte.

Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont