) ; que l'article 3 de cette convention stipule : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment

L’article 3 de cette convention stipule que « les locaux sont composés d’un appartement de quatre pièces : séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains et WC, le tout pour une surface d’environ 6m2 

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

L'article 3 de cette convention stipule qu'elle " prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la convention ".

S'agissant du caractère temporaire, l'article 3 de la convention stipule qu'elle est conclue « pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de trois mois, sans jamais pouvoir

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

prévue de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société Labourd Immobilier Promotion a fait souscrire à madame X... un contrat dénommé d'agent commercial pour une durée indéterminée ; que l'article

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas établi que l'auteure de l'arrêté était compétente.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

En second lieu, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " 1.

de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales