TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A B représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat, ou subsidiairement à son profit, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de M. A B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant tchadien né en avril 1991, est entré en France en août 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2019. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2022. Par des décisions du 30 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. A B demande l'annulation des décisions du 30 juin 2022.  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". L'article L. 612-1 du même code dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 3. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 4. L'arrêté du 30 juin 2022 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, célibataire et sans enfant, est entré en France en 2019, trois ans avant les décisions contestées, après avoir vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Il a résidé régulièrement en France en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d'asile en juin 2022. Il ne fait état d'aucune attache familiale en France. Dans ces conditions, la circonstance que M. A B s'est investi dans l'étude de la langue française et qu'il a développé des activités bénévoles auprès de certains retraités ne permet pas à elle seule de considérer qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire a porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. A B.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que M. A B n'est pas fondé à invoquer à l'encontre des décisions portant fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 9. En dernier lieu, l'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. A B invoque les risques encourus en cas de retour au Tchad. Néanmoins, la seule attestation produite émanant du bureau européen du Front pour l'alternance et la concorde au Tchad mentionnant de manière générale " l'activisme " de l'intéressé, " ses contributions en matière de sensibilisation au sein du mouvement depuis son entrée en France " et " son engagement dans la résistance nationale " ne permet pas, par son caractère très général et insuffisamment précis, d'établir l'existence de tels risques, alors même que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en raison du caractère général, peu substantiel et peu crédible de ses déclarations, et que son recours a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Smati et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 M. D        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,