Selon l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.

1347-2 du code civil.

Il ajoute que la provision ad litem n'a pas un caractère alimentaire, de sorte que l'article 1347-2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1347-2 du code civil ne s'étendent pas aux

700 du code de procédure civile.

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ».

-2 du code civil sans l'accord du créancier.

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

- la créance est insaisissable, étant rappelé qu'en application de l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.

[M] [E] a été condamné ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une créance insaisissable au sens de l'article 1347-2 du code civil, qui n'est compensable que si le créancier y consent, de sorte que cette

Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Attendu que selon l'article 1347-2 du code civil les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé

que cette créance qui avait fait l’objet de trois titres de recettes émis en 2018 faisait l’objet d’un recours contentieux à la date de la compensation ; - les conditions fixée par l’article 1347-2 du

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article

En vertu de l’article 1347 du code civil, “la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes”.

Selon l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne peuvent être compensées sauf accord du créancier, dont les créances à caractère alimentaire conformément à l’article R112-4 du code