TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 avril 2023, 13 novembre 2023 et 24 mai 2024, la SAS Supersonic film, représentée par Me Tendeiro, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre national du cinéma et de l’image (CNC) a rejeté sa demande du 28 décembre 2022 tendant d’une part au versement de la somme de 11 250 euros correspondant à 75% de la subvention accordée de 15 000 euros pour l’œuvre « Jupiter & Okwess », d’autre part au versement de l’intégralité de la première tranche des aides attribuées pour la production des œuvres « Anahita » et « Loup Barrow » et enfin la mise en place d’un échéancier sur huit ans afin de rembourser sa créance ; 
 
2°) de condamner le CNC à lui verser 75% de la subvention accordée de 15 000 euros pour l’œuvre « Jupiter & Okwess » soit la somme de 11 250 euros, 75% de la subvention accordée de 15 000 euros pour l’œuvre « Anahita », soit la somme de 11 250 euros et 75% de la subvention accordée de 25 000 euros pour l’œuvre « Loup Barrow » soit la somme de 18 750 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNC une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice. 
 
Elle soutient que : 
- le CNC commis une erreur de droit au regard de l’article 1347 du code civil en opérant une compensation entre sa créance et les aides sélectives auxquelles elle avait droit alors que cette créance qui avait fait l’objet de trois titres de recettes émis en 2018 faisait l’objet d’un recours contentieux à la date de la compensation ; 
- les conditions fixée par l’article 1347-2 du code civil n’étaient pas réunies pour procéder à la compensation de sa créance. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le CNC conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 9 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code du cinéma et de l’image animée ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
- les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, 
- et les observations de Mme A..., représentant le CNC. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La SAS Supersonic film a obtenu du CNC, le 23 mai 2022, une autorisation préalable pour la production de l’œuvre « Jupiter & Okwess ». Cette autorisation préalable prévoyait le versement de la première tranche de l’aide correspondant à 75% de la subvention, soit 11 250 euros, puis le versement du solde, soit 3 750 euros dès l’octroi de l’autorisation définitive. Compte tenu de l’existence d’obligations réciproques entre le CNC qui détenait sur la société requérante des créances d’un montant total de 63 750 euros et la SAS Supersonic film qui détenait sur le CNC une créance d’un montant de 11 250 euros, l’agent comptable du CNC a procédé, le 24 octobre 2022, à une compensation entre ces créances sur le fondement de l’article 1347 du code civil pour refuser d’octroyer l’aide financière relative à l’œuvre « Jupiter & Okwess ». Cette opération a été notifiée à la société requérante dans un courriel en date du 27 octobre 2022 qui contenait également une proposition d’échéancier sur 12 mois pour rembourser le reliquat de sa dette. Ce courriel informait également la société requérante que cette modalité de remboursement serait complétée par la mise en place d’une compensation légale entre les aides devant faire l’objet d’un versement au bénéfice de la société requérante et le solde des créances dues au CNC. A la suite d’un échange de mails en date du 4 novembre 2022, la SAS Supersonic film a contesté, par un courrier en date du 28 décembre 2022, cette compensation et sollicité le versement de 75% de la subvention accordée de 15 000 euros pour l’œuvre « Jupiter & Okwess » soit la somme de 11 250 euros, 75% de la subvention accordée de 15 000 euros pour l’œuvre « Anahita », soit la somme de 11 250 euros et 75% de la subvention accordée de 25 000 euros pour l’œuvre « Loup Barrow » soit la somme de 18 750 euros et la mise en place d’un échéancier sur huit ans afin de rembourser sa créance. Par une décision du 20 février 2023, la CNC a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, la SAS Supersonic film doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions des 27 octobre 2022 et 20 février 2023. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. L’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : (…) / 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : / a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédias, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ». Aux termes de l'article 121-5 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : « Le versement des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée est strictement conditionné au respect des conditions auxquelles est subordonnée leur attribution et au respect des conditions mises à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides ». 
 
3. Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques de deux personnes. / Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ces conditions se trouvent réunies ». Aux termes de l’article 1347-1 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. (…) ». Il résulte de ces dispositions, applicables en l’absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu’elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu’elle détient demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation. 
 
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Supersonic film a sollicité du CNC, une aide sélective à la production pour des œuvres intitulées « Out of the cage », « Very Aombi » et « Lindigo VS Skip & Die » consistant en la captation des concerts du groupe The Dizzy Brains, de l’artiste Damily et des groupes Lindigo et Skip & Die lors d’un festival. Trois autorisations préalables lui avaient été délivrées pour ces œuvres et 75 % des aides accordées lui ont été versées. Informé de ce que la société n’avait pas pu tourner lors de ce festival, le CNC a, par des décisions du 30 août 2018, retiré les autorisations préalables et demandé le remboursement des aides versées. Par une décision du 28 novembre 2019, le CNC a prononcé à l’encontre de la société requérante la sanction du remboursement intégral des aides attribuées au titre des trois œuvres précitées et a émis trois titres de perception le 31 août 2018. La société Supersonic film a saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à l’annulation des décisions du 30 août 2018 et des titres de perception du 31 août 2018. Par un jugement du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a joint ces demandes et les a rejetées. La société Supersonic film a relevé appel de ce jugement qui a été rejeté par un arrêt du 18 avril 2023. Estimant que la créance que détenait le CNC et qui a fait l’objet des trois titres de perception précitées, permettait de compenser l’aide financière que le CNC devait verser à la société requérante pour l’œuvre intitulé « Jupiter & Okwess », le CNC a, en raison de cette compensation, refusé d’octroyer l’aide financière prévue par l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.  
 
5. Toutefois, à la date à laquelle le CNC a refusé de verser l’aide financière à la société requête en raison de cette créance, cette dernière faisait l’objet d’un litige devant la cour administrative d’appel de Paris. Il s’ensuit que la créance correspondant aux titres de perception du 31 août 2018 demeurait litigieuse. Si, ainsi que le fait valoir le CNC, l’opposition formée par le débiteur à l’encontre d’un titre de perception suspend durant la première instance la possibilité pour l’administration de recourir aux modes de recouvrement forcé, sans avoir de caractère suspensif en appel, et si cette opposition doit, en tout état de cause, être regardée comme étant sans effet sur l’exigibilité de la créance constatée par ce titre, cette circonstance se rapporte à la condition tenant à l’exigibilité de l’obligation et non à celle tenant à son caractère certain. Ainsi, cette créance n’était pas certaine à la date à laquelle la compensation a été opérée de sorte que les conditions de la compensation prévues par l’article 1347 du code civil n’étaient pas réunies. Il s’ensuit que SAS Supersonic film est fondée à soutenir que la compensation opérée par le CNC était entachée d’une erreur de droit. 
 
6. En second lieu, les décisions attaquées n’ont pas pour objet ou pour effet d’opérer une compensation entre les aides relatives aux œuvres « Anahita » et « Loup Barrow » devant faire l’objet d’un versement au bénéfice de la société requérante et le solde des créances dues au CNC. Le courriel du 27 octobre 2022 informait seulement la société requérante que les modalités de remboursement seraient complétées par la mise en place d’une compensation légales, sans pour autant mettre en œuvre cette compensation. D’ailleurs, il n’est pas contesté que cette compensation a été opérée le 6 septembre 2023. Ainsi, les conclusions à l’encontre des décisions des 27 octobre 2022 et 20 février 2023 qui informe la société requérante de compensations futures sans les mettre en œuvre doivent être rejetées. Au surplus, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la société requérante à l’encontre du jugement du 28 mai 2021, par un arrêt du 18 avril 2023. Ainsi, à la date du 6 septembre 2023, date à laquelle le CNC a opéré une compensation concernant les aides financières au titre des deux œuvres précitées, la créance que détenait le CNC était certaine de sorte que les conditions de la compensation étaient légales.  
 
7. En troisième lieu, si la société requérante demande l’annulation de la décision lui refusant la mise en place d’un échéancier sur huit ans afin de rembourser sa créance, elle ne soulève aucun moyen à l’appui de ses conclusions qui doivent par suite être écartés. 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que la demande indemnitaire au titre des œuvres Anahita et Loup Barrow doit être rejetées.  
 
9. Par ailleurs, concernant la compensation sur l’aide financière relative à l’œuvre « Jupiter & Okwess », il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, la créance que détenait le CNC sur la SAS Supersonic film n’était plus litigieuse puisque la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la société requérante par un arrêt du 18 avril 2023. Ainsi, les conditions de la compensation étant devenues légales, à la date du présent jugement, les conclusions de la société requérante, qu’elles soient indemnitaires ou en injonction, doivent être rejetées. 
  
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNC une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Supersonic film et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
 
 
 
 
Article 1er : Les décisions du CNC des 4 novembre 2022 et 20 février 2023 sont annulées. 
 
Article 2 : Le CNC versera à la SAS Supersonic film une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Supersonic film et au centre national du cinéma et de l’image. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Nikolic, présidente, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 mars 2026.  
 
    
Le rapporteur, 
Signé 
J. REBELLATO 
  
  
La présidente, 
  
Signé 
  
    
F. NIKOLIC 
 
  
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.