1245 du code civil.

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.

1245 du Code Civil.

- sa responsabilité ne saurait pas davantage être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) pour les mêmes motifs.

France ayant appartenu au GAEC La Chassagne Aux motifs que « Attendu que l'article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit

A titre subsidiaire, les appelantes contestent la responsabilité de la société ATF sur le fondement de l'article 1245 du code civil, les conclusions du docteur [O] reposant sur le fait qu'on retrouve,

Ils exposent que la SA ENEDIS ayant produit l'énergie électrique à l'origine de l'incendie est responsable sur le fondement de l'article 1245 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1231

Or, la délivrance d'une assignation aux fins de référé expertise ne permet pas à la victime de connaître de manière certaine l'existence d'un défaut au sens de l'article 1245 du code civil, et pour cause

est prévu par l’article 1245-17 du Code Civil transposant l’article 13 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

Elle indique fonder son action sur l'article 1245 du code civil (dommage causé par un défaut du produit) et y ajouter le fondement de l'article 1240 du même code.

En vertu de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

[F] [W] : Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

1245 du code civil.

Elle rappelle que la simple implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l’article 1245 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

1245-10 du code civil

Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.