Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 25/00216
N° Portalis DB2G-W-B7J-JHIQ

KG/BD
République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 09 avril 2026



Dans la procédure introduite par : 


Monsieur [W] [L]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [K] [L]
demeurant [Adresse 2]

S.A. PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentés par Maître Bernard LEVY de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline BACH, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22

- partie défenderesse -



CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux


Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :







EXPOSÉ DU LITIGE 


M. [W] [L] et son fils, M. [K] Leiser, sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire d’un terrain sur lequel ils résident, exploitent une ferme auberge et exercent la profession d’éleveur.

M. [W] [L] est assuré par la Sa [...] au titre d’un contrat d’assurance habitation ainsi que d’un contrat d’assurance multirisque agricole, l’activité de commerce de petite restauration exploitée dans la ferme auberge n’étant pas couverte par une police d’assurance.

Le 17 décembre 2020, la Sa [...] est intervenue près du terrain des consorts [...] afin de réaliser des travaux de raccordement sur une ligne enterrée de 20 kV, alimentant un transformateur, propriété de la Sa [...] et desservant l’habitation, la ferme et la ferme auberge.

Au cours des travaux réalisés par des salariés de la Sa [...], une phase de la ligne enterrée est entrée en contact avec de l’eau présente au sol, ce qui a provoqué une élévation de potentiel de terre.

Déplorant la dégradation des installations électriques de l’habitation, de la ferme et de la ferme auberge, ainsi que l’électrocution de plusieurs animaux du cheptel ayant conduit à l’avortement des vaches en gestation, M. [W] [L] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui a diligenté deux expertises.


Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, M. [W] [L], M. [K] Leiser et la Sa [...] ont attrait la Sa [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ainsi qu’au titre du recours subrogatoire de l’assureur. 


Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et lui demande de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable l’intégralité des demandes de la Sa [...] et des consorts [...],
- condamner la Sa [...] à lui verser un montant de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sa [...] aux frais et dépens,

A titre subsidiaire, 
- déclarer irrecevables les demandes de la Sa [...] et des consorts [...] excédant 63.494,93 €,
- condamner la Sa [...] à lui verser un montant de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sa [...] aux frais et dépens.

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel :
- qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, à la condition que la demande ne se fonde pas sur un défaut de sécurité,
- qu’il résulte de l’assignation que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur le défaut de sécurité de l’électricité transportée sur le réseau sous concession [...] qui s’est échapée dans le sol, 
- que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux doit donc recevoir application à l’exclusion de tout autre régime, étant précisé qu’il est admis que la Sa [...] a la qualité de distributeur,
- que le délai de prescription triennal de l’article 1245-16 du code civil a commencé à courir, au plus tard, le 8 février 2021, date du rapport d’expertise amiable de sorte que les demandes formées par les consorts [...] et la Sa [...] par assignation du 25 mars 2025 sont prescrites,
- que, si elle a formulé des propositions d’indemnisation, celles-ci ne sauraient valoir reconnaissance de responsabilité, au sens de l’article 2240 du code civil,
- qu’en tout état de cause, les propositions indemnitaires des 14 décembre 2022, 28 mars 2023, 24 mai 2023, 27 juin 2023, 6 novembre 2023 et 15 février 2024 ne peuvent avoir interrompu la prescription que dans la limite du montant de 63.494,93 €.


A l’audience des plaidoiries en date du 12 mars 2026, les avocats des parties ont repris leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. 

MOTIFS DE LA DÉCISION


A titre liminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées de sorte que les conclusions transmises par voie électronique par les consorts [...] et la Sa [...] le 2 janvier 2026, adressées tant au tribunal judiciaire qu’au juge de la mise en état et sollicitant, à leur dispositif, que le tribunal rejete les demandes formées par la Sa [...] sur incident et la condamne à les indemniser, ne saisissent pas le juge de la mise en état.


Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sa [...]

En vertu de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Il est constant que l’électricité est considérée comme un produit au sens de ce texte et que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un producteur, au sens de l'article 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final (Com., 13 avril 2023, n° 20-17.368).

L'action en réparation fondée sur ces dispositions se prescrit, conformément à l’article 1245-16 du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.


Toutefois, l’article 1245-17 du code civil précise : “Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond”.

A cet égard, il est admis que, si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents.

Lorsque la victime d’un dommage se prévaut du régime de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, son action se precrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l’article 2224 du code civil.

En l’espèce, il résulte des pièces de procédure que les consorts [...] et la Sa [...] sollicitent l’indemnisation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé visée à l’article 1242 du code civil.

Il est constant que le sinistre est survenu le 17 décembre 2020 lorsque des salariés de la Sa [...] sont intervenus pour effectuer des travaux de raccordement sur une ligne enterrée alimentant un transformateur desservant la propriété des consorts [...].

Aux termes du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages en date du 8 février 2021, “l’origine du sinistre provient d’une élévation du potentiel de terre suite au contact (présence d’eau au droit d’un raccord enterré) d’une phase de la ligne enterrée de 20 kV, lors des travaux réalisés par les salariés d’[...]”. 

Au soutien de leurs demandes, les consorts [...] et la Sa [...] allèguent de la faute des salariés de la Sa [...] lors de leur intervention du 17 décembre 2020, et, partant, de la responsabilité de plein droit de la Sa [...], faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Dès lors, et sans statuer sur la question du fait des préposés de la Sa [...] qui ne relève que de l’appréciation du tribunal, il convient de relever que les demandeurs ne se prévalent pas de la responsabilité du fait des produits défectueux, de sorte que l’expiration du délai de prescription de l’article 1345-16 du code civil, à la supposer établie, est sans incidence sur la recevabilité des demandes indemnitaires des consorts [...] et de la Sa [...].

Pour les mêmes raisons, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en indemnisation excédant la somme de 63.494,93 € sera rejetée.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sa [...] sera rejetée.


Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.


La demande formée par la Sa [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

Pour permettre la poursuite d'instruction de la procédure, il convient de donner avis à Me [F], conseil de la Sa [...], d’avoir à déposer ses conclusions signifiées sur le fond avant le 11 juin 2026, date de renvoi de l’affaire à la mise en état électronique; à défaut une injonction sera délivrée en application de l’article 763 du Code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS


Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, 


REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Sa [...] ;

REJETONS la demande formée par la Sa [...] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique en date du 11 juin 2026 ; 

DISONS que Me [F], conseil de la Sa [...], devra conclure avant la date de ladite audience ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.


Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge