En conséquence, en application des articles 1188 à 1190 du Code civil, le Tribunal dira que les deux contrats n’en font qu’un. 2.

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Sur la garantie due par la société anonyme MMA IARD : L'article 1190 du code civil dispose que « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le

1190 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer.

La société Sanofi Pasteur soutient que l'article 1190 du code civil n'a pas à recevoir application puisqu'il se situe dans une partie du code civil intitulé 'Des différentes manières dont on acquiert la

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1190 du code civil.

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le soutient à tort l'intimée ; - S'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause doit donc nécessairement être interprétée en faveur de l'assuré'conformément aux dispositions de l'article 1190 du code

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leurs moyens : Mme [K] [T] (conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2020) demande à la Cour : Vu le contrat d'assurance Vu l'article 2052 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu

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En cause d'appel, Mme [P] - qui demande à la cour d'interpréter le contrat à la lumière de l'article 1190 du code civil et de l'article L.211-1 du code de la consommation, dans un sens qui lui soit favorable

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Elle ajoute que, s’agissant d’un contrat d’adhésion rédigé par le maître d’ouvrage sans modification ultérieure, il doit s’interpréter contre celui qui l’a proposé conformément à l’article 1190 du code