AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192
8 février 2017
8 février 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), que la société Cocktail d'impression fabrique et commercialise des supports
Source officiellePage 1 sur 2121
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00259
21 mars 2018
21 mars 2018
contrat à durée déterminée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions prévues par la convention, donnant mission à celle-là de définir la stratégie et les supports
Source officielle