TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société Suitcase SRL doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du lot A du marché public n°24-043 engagée par la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins pour des prestations de conseil, conception et réalisation de supports de communication. 
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 Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 mars 2025, la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a décidé de ne pas donner suite à la procédure d'attribution du marché litigieux. Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. A pour statuer. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Antoine, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. B, représentant la société requérante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. "  
 2. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu'elles instituent, ne peuvent être exercés ni après la conclusion du contrat ni lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d'intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de consultation. 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 28 mars 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins a informé le Tribunal qu'elle a déclaré sans suite pour motif d'intérêt général, la procédure litigieuse de passation du lot A du marché public n°24-043 concernant des prestations de conseil, conception et réalisation de supports de communication. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de la société Suitcase SRL qui demandait l'annulation de cette procédure au stade de l'analyse des offres sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Suitcase SRL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société Suitcase SRL, à la communauté d'agglomération de Cannes  pays de Lérins et à la société Minidoc. 
 Fait à Nice, le 7 avril 2025 . 
 le juge des référés, 
 signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,