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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306245_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Perrine Della Sudda, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication par le préfet du Var de l'entier dossier ; 2°) d'annuler les décisions du 13 décembre 2023 par lesquelles
Source officielleRétention Administrative
65bb44761712fc000885e791
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les notifications du recours suspensif du 17 janvier 2024 ont été faites à : - X se disant Monsieur [S] [G], à une heure inconnue; - Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE, à une heure
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a85
14 avril 2024
14 avril 2024
Les notifications du recours suspensif du 13 avril 2024 ont été faites à : - Monsieur [Z] [C], transmis au CRA le 13.04.2024 à 19h43, notifié à personne le 14 avril 2024 à 7h20 - Me Perrine DELLA SUDDA
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec658646b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Assisté de Maître Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE, choisi. INTIMEE PREFECTURE DU VAR représenté par M.
Source officielleRétention Administrative
65a62a7e448a370008a71fe3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
près le tribunal judiciaire de NICE INTIMES Monsieur [B] [R] né le 26 Octobre 1983 à [Localité 5] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne Ayant pour conseil en première instance Maître Perrine
Source officielleRétention Administrative
65a77cb48121050008662b69
16 janvier 2024
16 janvier 2024
remplissait les conditions d'une assignation à résidence, il a été victime du vol de ses papiers, comme le démontre le dépot de plainte ; Elle poursuit en faisant état des conclusions adressées par Maître Perrine
Source officielleRétention Administrative
659f94693328fa00087a246b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Monsieur [J] [D] né le 27 Octobre 2004 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Aziza DRIDI, avocate inscrite au barreau de Grasse, substituant Me Perrine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418155_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B A, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet
Source officielleRétention Administrative
659cf0190b6b43000800d758
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Magistrat titulaire de permanence, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [L] [C] né le 30 Décembre 1986 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Perrine
Source officielleRétention Administrative
659f94613328fa00087a2467
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DELLA SUDDA, avocat de Monsieur [N] [U] ; Monsieur [N] [U] a comparu et a été entendu en ses explications.
Source officielleRétention Administrative
66ff8588a4ff9ec259c094a9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302520_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A C, représenté par Me Perrine Della Sudda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2305596_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 4°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 000 euros à verser à Me Perrine Della Sudda, sur
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
DELLA SUDDA, avocate de Monsieur [I] [N] ; Monsieur [I] [N] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué.
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f7
23 avril 2024
23 avril 2024
maintien de X se disant Monsieur [Y] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours; Vu l'appel interjeté le 22 avril 2024 à 13h14 par Me Perrine
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
26 avril 2024
DELLA SUDDA, avocate de Monsieur [I] [T] ; Monsieur [I] [T] a comparu et a été entendu en ses explications.
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c59899
16 mai 2006
16 mai 2006
constatant le caractère parfait de la vente, le juge-commissaire a rejeté la demande de la société SUDD par ordonnance du 10 novembre 2001 ; que le liquidateur a assigné la société SUDD en paiement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02027_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
10 mars 2017
La société Suza International France (ci-après la société Suza) a été créée en 1995. Elle importe et commercialise des produits électroniques, informatiques et électriques.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Faute pour la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar de libérer les lieux dans ce délai, la CNR pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.
Source officiellePage 1 sur 14