[N] a donné dès son placement en garde à vue le nom de l'avocat qu'il a désigné, en l'espèce Me Louis Robatel, et a indiqué son numéro de téléphone mobile, le 9 avril 2026 à 19 h 55.

DEMANDERESSE Madame [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS - #A0574 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], Représenté par

SAINT ANDREW [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0574 Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] À [Localité 5] représenté par son Syndic

ST ANDREW [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS - #A0574 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

représentée par Me Stéphanie BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1538 DÉFENDEURS Madame [R] [I] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Louis

[Z] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [B] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A574 COMPOSITION DE LA COUR : En application

[G] [F] [Adresse 4] [Localité 6] Mme [N] [F] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE DÉPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, agissant

CHAMBRE CIVILE MATIERE GRACIEUSE ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ joint au dossier 26/00051 Monsieur [D] [G] Représentant : Me Yanick LOUIS-HODEBAR

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Mme Aurélia Bryl, conseillère.

APPELANTS : Madame [B] [I] épouse [V] Impasse du Docteur [I], Périnet [Localité 3] Monsieur [F] [V] [Adresse 5] Périnet [Localité 3] Ayant tous pour avocat Me Louis-Raphaël Morton de la

Frank ROBAIL, président, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère Mme Aurélia BRYL, conseillère. qui en ont délibéré. GREFFIER lors du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffière.

barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : SA Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Rhône Alpes (SAFER RHONE ALPES) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Xavier RODAMEL

le numéro N° RG 25/00120 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYSA Défenderesse à l'incident et appelante : Madame [V] [Z] [O] [L] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nancy PIERRE-LOUIS

Louis Y... Simone épouse X... Z... Jean Z... Odile Z... André Z... Gérard Z... Solange Z... Bernadette A... Jean-Luc APPEL D'UNE B...

AFFAIRE RURALE : COLLEGIALE R.G : 02/02970 SAFER RHONE ALPES C/ X Louis Z Simone épouse X Y Jean Y Odile Y André Y Gérard Y Solange Y Bernadette A Jean-Luc APPEL D'UNE DECISION DU Tribunal

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Mme Aurélia Bryl,conseillère.

Frank Robail, président, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Frank ROBAIL, président de chambre, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, Mme Aurélia BRYL,conseillère.