Cour d'Appel · 2ème Chambre — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



2ème CHAMBRE CIVILE



ARRÊT N° 252 DU 29 AVRIL 2025



sur requête en rectification d'erreur matérielle



N° RG 25/00035 - 

N° Portalis DBV7-V-B7J-DYLT



Décision déférée à la cour pour rectification: arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 5 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00591 



DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



Monsieur [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Muriel RODES, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



Madame [Y] [S] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART





COMPOSITION DE LA COUR : 



L'affaire a été retenue sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, par la cour composée de :



M. Frank ROBAIL, président,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère

Mme Aurélia BRYL, conseillère.



qui en ont délibéré.





GREFFIER lors du prononcé : Mme Sonia VICINO, greffière.





ARRÊT : 



- sans audience préalable, contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.



- signé par M. Frank ROBAIL, président de chambre et par Mme Sonia VICINO, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Un arrêt contradictoire a été rendu par la cour de ce siège le 5 décembre 2024 entre, d'une part, Mme [Y] [O], appelante, et, d'autre part, M. [C] [R], intimé, sur appel de la première à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BASSE-TERE en date du 20 avril 2023, aux termes duquel, après confirmation dudit jugement :



- d'une part, Mme [O], intimée succombante, s'y trouve condamnée aux entiers dépens, alors même qu'au chapitre de ses motifs, page 8 in fine, il est indiqué que 'Mme [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, distraits au profit de Me RODES (...)',

- et d'autre part, toujours au chapitre des motifs de cet arrêt, page 9 cette fois, il est indiqué que 'le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné Mme [R] aux entiers dépens de première instance', alors même qu'il s'agissait de Mme [O] et non pas Mme [R], puisqu'en suite de son divorce d'avec M. [C] [R], celle-ci a perdu l'usage de ce nom marital ; 



Par requête remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par voie électronique le 13 janvier 2025, le conseil de M. [R] a saisi la cour d'une demande tendant à la rectification de cet arrêt en ce qui est de ces deux erreurs matérielles ;



Suivant avis du greffe notifié aux deux parties, par RPVA, le 20 février 2025, le conseil de Mme [O] été invité à présenter, le cas échéant, des observations avant le 10 mars 2025 sur la demande de rectification de M. [C] [R] ;



Aucune d'elles n'a communiqué d'observations ;



MOTIFS DE L'ARRET



Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile :



- les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande,

- et le juge :

** est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et peut aussi se saisir d'office,

** statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, cependant que lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;



Attendu qu'en l'espèce, la requête de M. [R], compte tenu de l'évidence des deux erreurs purement matérielles et formelles y stigmatisées, justifie qu'il y soit statué sans audience, sans entendre les parties, celles-ci ayant été à même de présenter des observations en suite de l'avis du greffe en ce sens du 20 février 2025 et le principe du contradictoire ayant été ainsi pleinement respecté ;



Attendu que le dossier et l'arrêt de la cause révèlent avec la force de l'évidence que l'appelante, qui a succombé en son appel, a pour seul nom patronymique '[O]' et non plus '[R]' depuis son divorce d'avec M. [C] [R], intimé, et que c'est donc en effet par suite de deux erreurs purement matérielles qu'en son arrêt du 5 décembre 2024 la cour, en pages 8 in fine et 9, premier paragraphe, au chapitre des motifs de la décision intitulé 'Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile', a appelé Mme [O] du nom de '[R]' ; qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt sur ces deux points et ce aux frais et dépens du Trésor Public ;



PAR CES MOTIFS



La cour, 



- Constate qu'en pages 8 in fine et 9, chapitre 'MOTIFS DE L'ARRET', sous-chapitre 'Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile', l'arrêt de la cour d'appel de ce siège n° 662 du 5 décembre 2024, contient deux erreurs matérielles en ce qui est de la mention à deux reprises du nom patronymique de Mme [Y] [S] [O], y appelée par erreur 'Mme [R]', 



- Ordonne par suite rectification de cet arrêt en sorte que, en ces pages 8 in fine et 9, au sous-chapitre 'Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile' du chapitre 'MOTIFS DE L'ARRET' :



** En lieu et place de la mention erronée suivante : 'Mme [R]'



** Il échet de lire désormais : 'Mme [O]'



le surplus étant sans changement,



- Ordonne mention du dispositif du présent arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié,



- Condamne le Trésor Public aux entiers dépens de l'instance rectificative.



Et ont signé,





La greffière, Le président