AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372659cd58014677424dd8
18 octobre 1994
18 octobre 1994
dont le siège social est à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société anonyme Edirégie
Source officiellePage 1 sur 86
cr
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
3 décembre 2003
cette entité, à la faveur d'une proposition de prix largement supérieure aux autres concurrents dont celle de Dominique A..., Patrick X... obtient une ordonnance rectificative au profit d'une SCI Argi Eder
Source officielle