TA77 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2022 et le 4 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Edberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'est pas justifiée par l'existence d'une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'il avait droit au renouvellement de plein droit de sa carte de résident ; 
 - elle est illégale, dès lors que le retrait de la carte de résident n'est possible que lorsque l'étranger a été condamné de manière définitive pour certains délits, ce qui n'est pas son cas ; 
 - elle est illégale en l'absence d'indication du pays de destination ; 
 - la préfète aurait dû lui attribuer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans la mesure où il ne peut être expulsé en raison de ses attaches en France. 
 Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les observations de Me El Masry, substituant Me Edberg, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né en 1983, entré en France, selon ses déclarations, en 1989, a bénéficié d'une carte de résident valable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2019 dont il a sollicité le renouvellement. Par arrêté du 2 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs () ". Aux termes de l'article L. 432-3 de ce code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de l'intéressé, mais uniquement sur l'un des motifs énoncés aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En l'espèce, il ressort de l'arrêté du 2 août 2022 que la préfète du Val-de-Marne a refusé à l'intéressé le renouvellement de sa carte de résident pour le seul motif que celui-ci avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Aucune de ces infractions ne constitue néanmoins l'un des motifs précisés à l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas défendu dans la présente instance, que M. A se trouverait dans l'une des situations visées par les articles L. 411-5 et L. 432-3 précités. Par conséquent, en refusant de renouveler sa carte de résident au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, la préfète du Val-de-Marne a commis une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. A une carte de résident, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 2 août 2022, refusant le renouvellement de la carte de résident de M. A, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler la carte de résident de M. A dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Signé : A.Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,