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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
660e430b0740db0008fa9337
2 avril 2024
2 avril 2024
514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.
Source officielleJCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
9 avril 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e19
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile TI
64d5cfca9c17ddd969ec62eb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.
Source officielleRétentions
65ab739736bfc00008d68cfe
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b012
28 juillet 2022
28 juillet 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65af675db6c6260008b53030
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784a78121050008662ee6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les quinze jours et que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
630da8052e9b4e4f138a00cf
27 août 2022
27 août 2022
août 2022 à 12 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du
Source officielleRétentions
64eedccfbb2c32d969d35411
29 août 2023
29 août 2023
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
6799c766d0369362bfa17a58
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44705
22 août 2022
22 août 2022
cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
644cb52956c9f0d0f8b6f1e1
28 avril 2023
28 avril 2023
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétentions
62fc8494015a3605d402eef4
16 août 2022
16 août 2022
Sur l'appel Sur la fin de non recevoir fondée sur la violation de l'obligation de présenter une copie du registre actualisée: Selon l'article R743-2 du code du CESEDA à peine d'irrecevabilité, la
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés, et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux termes de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 13