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1 114 résultats pour « Article R662-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

Source officielle

Page 1 sur 56

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7814cdc6046d47c8a37d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/03/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cedecdc6046d47e5b1b1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M., [B], [X], [Adresse 1] Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 10/10

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab72c4cdc6046d47c854fb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 30/08/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8a0fcdc6046d47f727e7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9e4ecdc6046d47cad9e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[L] [J], Directeur général Actuellement domicilié : [Adresse 7] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 01/09/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab728fcdc6046d47c85223

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 16/12/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 06/03/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41a7cdc6046d475d15db

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MR [A] [J] [Adresse 1] Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/10/2025

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d24dcdc6046d47e5f720

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 24/10/2024 la date de cessation des paiements.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d84acdc6046d47e66cb8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2024 la date de cessation des paiements.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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CA

2e chambre civile

65b364b51d7564000872dff5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de droit commun doivent être appliquées en vertu de l'article R662-1 du Code de commerce de telle sorte que son appel est recevable.

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