Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000678

DEFENDEUR : LE QUAI (SAS), [Adresse 1] N° RCS 890 670 136 2020 B 1063 Restaurant - bar - glacier

DEFAILLANTE

Intervenant : Me, [D], [X], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 19/02/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LE QUAI (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [D], [X] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000678, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * LE QUAI (SAS)
 * Me, [D], [X]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
 * LE QUAI (SAS) n'a point comparu
 * Me, [D], [X], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [X] que :
 * Mme, [I] a créé la société LE QUAI en fin d'année 2020 afin d'acquérir et d'exploiter un fonds de commerce de bar restaurant glacier situé à proximité du port de, [Localité 1].
 * Dès le mois de mai 2021, la société LE QUAI a cessé de régler régulièrement ses cotisations auprès de l'URSSAF. Le passif social n'a dès lors cessé de s'aggraver.
 * En novembre 2024, l'URSSAF a assigné la société LE QUAI.
 * L'Exposant n'a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société dans la mesure où la dirigeante ne s'est pas présentée à son bureau malgré l'envoi de convocations par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple ; de même aucun contact téléphonique n'a pu être établi.
 * Le passif déclaré s'élève à ce jour à 13 500 € pour un actif porté pour mémoire.

LE QUAI (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève que la société a été assignée en novembre 2024 par l'URSSAF à la suite de cotisations impayées. Au vu de l'absence de document au dossier, une enquête préliminaire doit être diligentée et une sanction prononcée envers Mme, [I]. Elle prend acte de l'absence de toute diligence du débiteur et demande à ce que la liquidation judiciaire soit prononcée dans les meilleurs délais.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer LE QUAI (SAS) -, [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l'absence aux débats de la société LE QUAI (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 06/03/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

LE QUAI (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : Mme, [N], [I], présidente

Actuellement domiciliée :, [Adresse 2]

NOMME :

Me, [D], [X] –, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme, [N], [I], dirigeante de la société LE QUAI (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son

domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.