Aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; - elle est entachée d

, et de lui délivrer un récépissé, en application des dispositions de l'article L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, malgré une demande faite en ce sens le 24 octobre 2022.

Vu : -la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : -la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai

R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale tel que garanti

de demande de titre de séjour est illégale au sens des articles L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code