TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, demande au juge des référés ; 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation précaire et risque de perdre son emploi ; 
 -la mesure est utile dès lors qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail ; 
 -la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par acte enregistré le 11 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3.  Par acte enregistré le 11 septembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 18 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
         C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303285