TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2026, M. A... C..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 décembre 2025 du préfet de la Meuse et l’ensemble des décisions le composant ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Meuse de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, et envisager l’opportunité de la délivrance d’un titre de séjour au regard des stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, de le convoquer au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de départ volontaire de 90 jours à titre exceptionnel en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire d’un titre de séjour portugais valide, d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français et préparer son installation au Portugal ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (…) ». 
 
3. 
Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. C... était domicilié à Nantes dans le département de la Loire-Atlantique. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. C... relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A... C.... 
 
 
Fait à Nancy, le 9 janvier 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
B. B...