TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision verbale du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à exercer une activité professionnelle, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence, dès lors que son dossier de demande de carte de séjour, en qualité de parent d'enfant français, était complet et que l'absence d'une attestation de prolongation d'instruction l'empêche de travailler et de s'occuper de son enfant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au regard des dispositions des articles R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 de code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M. B, ressortissant marocain, né le 1er février 1990, demande au juge des référés la suspension de l'exécution d'une décision verbale du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à exercer une activité professionnelle, dans le cadre de sa demande de carte de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il fait valoir que, le 17 octobre 2023, il s'est rendu en préfecture accompagné de son avocat pour la prise de ses empreintes digitales et qu'il n'a pas été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, alors que son dossier était complet, et que l'absence d'un tel document le place dans une situation de précarité administrative, l'empêchant de travailler et de prendre en charge financièrement son enfant. 
 4. Toutefois, à supposer établie l'existence de la décision verbale du 17 octobre 2023 contestée, si M. B soutient avoir déposé un dossier complet de demande de carte de séjour en préfecture, conformément aux termes de sa convocation du 29 septembre 2023 qui l'invite à se présenter avec les " documents figurant sur la liste des pièces à fournir ", il n'établit pas que ce dossier était complet. Par ailleurs, la confirmation du dépôt d'une pré-demande, en date du 28 septembre 2023, dont il se prévaut, ne peut être regardée comme justifiant du caractère complet de son dossier. En outre, si le requérant soutient que la décision contestée le place dans une situation de précarité administrative et l'empêche de travailler et donc de subvenir aux besoins de son enfant, né le 23 mars 2022, il n'établit avoir présenté une demande de titre de séjour que le 28 septembre 2023 et ne fait état d'aucun motif justifiant qu'il ait attendu 18 mois après la naissance de l'enfant pour entamer des démarches en vue de la régularisation de sa situation. Par ailleurs, il ne produit aucun document établissant qu'il pourrait être privé, à brève échéance, de ressources, dont il a d'ailleurs bénéficié jusqu'à présent, sans disposer de titre de séjour, pour l'entretien de son enfant, en attestent les documents qu'il produit en ce sens. Ainsi, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Goeau-Brissonnière  et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 30 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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