et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL

[N] [O] n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, démontre il ne considérait pas la tenue des comptes de

commissaire suppléante ; DESIGNE la SELAS [U] en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL CPJBL, commissaire de justice à [Localité 1], pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article

L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ; ORDONNE

commissaire de justice, domiciliée [Adresse 3], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article

avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

5]; * Commissaire de justice : la SELARL Thierry POMEZ en la personne de Maître [B] [P] - [Adresse 1], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article

juge-commissaire ; * la SCP [E]-POMEZ en la personne de Maître [H] [E] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article

juge-commissaire ; * la SCP [T]-POMEZ en la personne de Maître [Y] [T] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article

Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre

L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement

L.640-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Constate l’état de cessation des paiements de M.

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

L622-6 du code de commerce ; Fixe au 07/04/2026 la fin de la période d'observation ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 02/12/2025 à 10h30 et dit que le jugement vaut convocation des parties

juge-commissaire ; * la SCP [B]-POMEZ en la personne de Maître [V] [B] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce ; Désigne :  Juge-commissaire : M.

L622-6 du code de commerce ; Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise

L622-6 du code de commerce ; Invite conformément à l'article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise