Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 15/04/2025

Demandeur

: SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [U] [Adresse 2] (comparant)

Défendeur

: JBD CONSEIL(SARL) [Adresse 3]

Représentant légal : [I] [B] (comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 15/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 15/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [B] [M] : M. [I] [W] M. [R] [F]

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Après avoir entendu le ministère public, le commissaire à l’exécution du plan et le juge-commissaire en son rapport ;

Prononce la résolution du plan de redressement de la société JBD CONSEIL (SARL) ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société JBD CONSEIL (SARL) et en fixe provisoirement la date au 15/04/2025 ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité de la société JBD CONSEIL (SARL) conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce ;

Désigne :

 Juge-commissaire : M. [C] [N] ;
 Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [O] [U] - [Adresse 2] ;
 Commissaire de justice : la SCP [H]-POMEZ en la personne de Maître [P] [H] - [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 14/10/2025 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 21/10/2025 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal, il soit procédé à toutes mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 15/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans le s conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [E] [P]

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [B] [M]