Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 08/07/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES


Défendeur

: FOODAV(SAS) [Adresse 3]

Représentant légal

: M. [K] [P] (non comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 08/07/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 08/07/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [M] [P] : Mme [Z] [D] Mme [V] [L]

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition ce jour ;

Dit la procédure régulière et recevable, constate le défaut de la société FOODAV (SAS) ;

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le mandataire judiciaire et le ministère public ayant été entendu comme le juge commissaire en son rapport écrit ;

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société FOODAV (SAS) ;

Maintient :

 * 
 
 
 M. [E] [I], juge-commissaire ;
 
 * 
 
 
 la SCP [T]-POMEZ en la personne de Maître [Y] [T] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;
 

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP Philippe ANGEL - [N] [W] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [N] [W] - [Adresse 2] ;

Met fin à la période d’observation ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 08/07/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 28/09/2027 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 08/07/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [C] [K]

Signé électroniquement par M. [M] [P]