Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 6 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002033 NUMERO DE PROCEDURE: 4124124

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 06/10/2025

Demandeur
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur
: Mme [H] [F], [Y] née [V]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(débitrice décédée représentée par Mme [Z] [X],
mandataire ad'hoc)
(comparante)

Assisté de : CABINET ACG et ASSOCIES en la personne de Maître Jean-
François DUBOIS, avocat
(comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 23/09/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 06/10/2025 à 14h00 :

Président
: M. [S] [E]

Juges : M. [P] [B]
M. François MONNIOT
Greffier : Maître [V] [F]
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 06/10/2025 ;

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du jugecommissaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ayant été entendus ;

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de Mme [H] [F], [Y] née [V].

Maintient :
M. [K] [I], juge-commissaire ;
 * la SCP [E]-POMEZ en la personne de Maître [H] [E] - [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [H] ANGEL - Denis HAZANE - [I] [B] en la personne de Maître [I] [B] - [Adresse 4] ;

Met fin à la période d'observation ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 06/10/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 28/09/2027 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 06/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.