Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 15/04/2025

Demandeur

: M. [Y] [J] [Adresse 2] (comparant)

Défendeur

: PROCYCLAGE(SAS) [Adresse 2]

Représentant légal : M. [Y] [J] (comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 15/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 15/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [E] [D] : M. [R] [O] M. [B] [G]

Greffier

: M. [P] [L]

Ministère Public la République

: M. [H] [A] substitut de Madame la procureure de


Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [E] [D] : M. [R] [O] M. [B] [G]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 15/01/2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l’égard de la société PROCYCLAGE (SAS) ;

Désigne :

 Juge-commissaire : M. [R] [V] ;

 Liquidateur : la SCP Philippe ANGEL - [M] [S] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [M] [S] - [Adresse 3] ;

 Commissaire de justice : la SCP [E]-POMEZ en la personne de Maître [T] [E] - [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 15/04/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 23/03/2027 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 15/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [X] [I]



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [E] [D]