Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/10/2025

Demandeur
: M. [T] [E]
[Adresse 6]
[Localité 2]
(comparant)

Défendeur
: EURL DAVIBA (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentant légal : M. [T] [E]

(comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/10/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 à 14h00 :

Président
: M. [M] [K]

Juges : M. [T] [S]
M. [L] [F]
Greffier : Maître [R] [E]
Ministère Public
la République : M. [O] [A] substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:
М.
[M] [K]

Juges : М. [T] [S]
Μ. [L] [F]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu;

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l'état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 31/12/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de la société EURL DAVIBA (SARL) ;

Désigne :
 * Juge-commissaire : Mme [P] [I] ;
 * Liquidateur : la SCP Philippe ANGEL - [M] [W] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [M] [W] - [Adresse 5];
 * Commissaire de justice : la SELARL Thierry POMEZ en la personne de Maître [B] [P] - [Adresse 1], afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L622-6 du code de commerce ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 07/10/2027 ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 28/09/2027 à 14h30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.