La commission rappelle également, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

la société Dabicam à lui verser la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif du 6 juillet 2022 rectifiant la décision du 18 mai 2022

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, outre 10 000 euros de dommages et intérêts et 7 000 euros de frais irrépétibles outre les dépens.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.