le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

de l'article 1 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet

En vertu de l'article L435-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

d'examen de sa situation ; - le préfet méconnait les articles L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 11 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

L’arrêté contesté mentionne notamment les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au cas d'espèce: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Le 5 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention

Le 21 février 2024, Mme A... a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L 423-23, L 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ont pas été méconnues.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision incriminée méconnait les dispositions des articles L.423-23, L.435-1 du code précité et de l’article 8 de la Convention

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.