La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport.

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300

non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du code rural, conformément à l'article L2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, - que doivent être qualifiées

général des collectivités territoriales , - de dire qu'elle n'a pas une activité de caractère social sur le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire

bénéfice prévues, pour l'Ile de France, par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont réunies par une décision expresse du Syndicat des transports d'Ile de France qui n'a

L2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'après avoir reconnu l'imputabilité au service dont il a été victime, le maire était tenu