L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié du fait de son exposition à

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié du fait de son exposition à

en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, tandis que, en vertu des articles R. 162-29-1 et R. 162-29-2, les frais des activités de soins de suite

A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de

57 de l’annexe II au code de la sécurité sociale, n’opèrent aucune distinction entre épicondylites fissuraires et non-fissuraires.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ».

Il s'en déduit que le recours de cette société ne peut être accueilli » ; ALORS QU'en vertu de l'article R. 441-11 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009

Si les dispositions précitées instituent une présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles figurant aux tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

est atteint remplit les conditions visées au tableau n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale et doit être prise en charge sur la base de la législation relative aux maladies professionnelles

En application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double.'

Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code

de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

D'une part, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.