bis A à 302 bis E du code général des impôts (devenus en 1993 articles 150 V bis à 150 V sexies du même code). 8.

266 octies du code des douanes; 2°/ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes la taxe générale sur les activités polluantes est assise sur le poids

28 bis , 47 sexies et   47 octies du Code d’instruction criminelle.

14, paragraphe 1, alinéa 3). 57.Ce dispositif a été repris aux articles 125 septies, octies, nonies et undecies du règlement OCM unique. 58.S'agissant de l'extension des règles adoptées par une

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le

[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code

imposables au titre de l’impôt national   ; 3)     le revenu imposable au titre des impôts locaux   ; 4)     l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, les impôts locaux

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement

L'article D. 621-27 du même code dispose que : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion

9a du chapitre 16, à l’article 13, alinéa 2, du chapitre 17, ou à l’article 3a du chapitre 24 du code pénal (loi n o 39/1889) (...)

  La Cour constate que les questions soulevées de la sorte n’entrent pas dans le domaine des articles invoqués. IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-1) 40.

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.