17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de

369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.

Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.

que la décharge des amendes prévues aux IV et IV bis de l'article 1736 du code général des impôts mises à leur charge au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

le régime fiscal des sociétés de personnes, comme le lui permettent les dispositions précitées de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés,

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour

Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts : « I. – 1.

L. 76 B du code général des impôts.