TA80 · 2ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2021 et le 2 septembre 2022, la SAS Auto Import Sélection, représentée par Mes Michaud et Lemarquis, demande au tribunal : 
 1°) la modification du déficit reportable au titre de l'impôt sur les sociétés arrêté par l'administration au titre de l'exercice clos en 2015, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 mai 2014 au 31 août 2016 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) la décharge des montants mis à sa charge au titre du non-reversement au Trésor des taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, collectées au titre de l'article 1011 bis du code général des impôts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification du 23 mars 2017 était insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que l'administration a qualifié d'acquisitions intracommunautaires l'acquisition de deux véhicules d'occasion les 10 juin 2014 et 16 septembre 2015 qui relevait du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; à titre subsidiaire, elle était dès lors en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des deux acquisitions ;  
 - les acquisitions de véhicules d'occasion effectuées dans le cadre de son activité relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et non du régime de l'auto-liquidation au titre d'acquisitions intracommunautaires ; à tout le moins, elle justifie de ce que cinq des factures en cause mentionnaient l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et que huit factures mentionnaient le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au vendeur ; à titre subsidiaire, elle est en droit de se prévaloir de l'article 258 C du code général des impôts ; 
 - elle justifiera de ce que le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible déclaré en juin et août 2016 était exact ; 
 - il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la vente d'un véhicule neuf telle que mentionnée sur la facture n° 36 du 11 août 2015 ; 
 - l'administration ne pouvait pas prendre en compte un montant net de taxe sur la valeur ajoutée inscrit en comptabilité en janvier 2016 mais non reversé alors qu'elle a procédé au titre du même mois à la reconstitution du chiffre d'affaires taxable de la société et effectué un rappel de taxe sur la base de cette reconstitution ; 
 - il n'est pas établi qu'elle n'aurait pas reversé la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts ; 
 - c'est à tort que l'administration a rehaussé son résultat fiscal à hauteur du montant de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comptabilisé mais non reversé au Trésor et du montant de 2 560 euros relatif à de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était en droit de déduire ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son intention d'éluder l'impôt pour l'application de la sanction prononcée en vertu de l'article 1729 du code général des impôts en se bornant à faire état des compétences professionnelles et formations supposées de son gérant ; 
 - la sanction prononcée en application de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée alors qu'elle a remis les écritures comptables non présentées lors du premier entretien de vérification le 2 novembre 2016, dès le 10 novembre suivant, soit au début des opérations de contrôle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 22 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Auto Import Sélection ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en application du 2ème alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les contestations s'élevant en matière de droits de timbre et de taxes assimilées à ces droits, catégorie dont relève la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2022. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Auto Import Sélection, qui exerce une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 26 mai 2014 au 30 septembre 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 31 août 2016, à l'issue de laquelle elle a été assujettie, suivant la procédure contradictoire, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, d'une part, de rappels de taxe collectée omise dans ses déclarations ou déduite à tort et, d'autre part, de la remise en cause du régime de taxation sur la marge appliqué à des opérations de revente de véhicules acquis auprès de fournisseurs membres de l'Union européenne. Il lui a également été réclamé le reversement du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, conservé par elle. Le montant de son déficit reportable a également été réduit à l'issue des opérations de contrôle au titre de l'exercice clos en 2015. 
 2. Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ont été assortis des intérêts de retard et d'une majoration au taux de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. La SARL Auto Import Sélection s'est également vu infliger des amendes sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en l'absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts pour non présentation de l'ensemble des écritures comptables au début des opérations de contrôle.   
 Sur l'exception d'incompétence : 
 3. Aux termes de l'article 1011 bis dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. () IV.- La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. ". Aux termes de l'article 1599 quindecies de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. " 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 
 5. Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme un droit de timbre. Par suite, les réclamations la concernant relèvent de la compétence du juge judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. En conséquence, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaitre des conclusions présentées par la SAS Auto Import Sélection relatives au montant qui lui a été réclamé en application de l'article 1011 bis du code général des impôts. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 6. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 
 7. La SAS Auto Import Sélection soutient que la proposition de rectification du 23 mars 2017 ne permet pas de connaitre les motifs des rectifications apportées en matière de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'aucune des factures utilisées pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires taxable n'y a été jointe, de sorte qu'elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations.  
 8. Il résulte de cette proposition de rectification, qu'après avoir rejeté la comptabilité de la SAS Auto Import Sélection, le nombre d'acquisitions de véhicules a été reconstitué sur la base de l'ensemble des documents présentés en cours de vérification. Il a ainsi été retenu 108 acquisitions intracommunautaires au titre de la période vérifiée dont la synthèse figurait en annexe I de la proposition qui comportait notamment le nom du fournisseur, la date de l'opération, le type de véhicule, le montant d'achat et les mentions relatives au régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué. La proposition de rectification exposait en outre le cadre légal applicable aux acquisitions intracommunautaires. Par suite, cette proposition de rectification permettait de connaitre les motifs et le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés, leur fondement légal et la période concernée sans que l'administration n'ait à y joindre les documents consultés lors des opérations de vérification. Ainsi, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification n'aurait pas été suffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 Quant à l'application du régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 9.   En premier lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ". Aux termes du 1° du I de l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat () ". Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de la taxation sur la marge prévue par l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge dont se prévalait la société requérante concernant 108 opérations de revente de véhicules acquis auprès de fournisseurs allemands, néerlandais ou belges au motif que, d'une part, pour 81 véhicules, la société était en possession de factures ou documents mentionnant le régime des livraisons intracommunautaires, que pour 17 véhicules, un montant de taxe sur la valeur ajoutée due était mentionnée et que pour 10 véhicules, les documents produits ne contenaient aucune mention quant au régime de taxe appliquée. L'administration fiscale a pu déduire à bon droit de ces constatations, en l'absence de facture ou de mention figurant sur celles qui ont été produites de l'application par le fournisseur de la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier de la marge, que les fournisseurs en cause étaient assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'en conséquence les acquisitions réalisées auprès d'eux ne relevaient pas du régime de taxation sur la marge. Ce faisant, l'administration ne s'est, en tout état de cause, pas bornée à prendre en compte les mentions figurant sur les certificats fiscaux exigés par l'article 242 terdecies de l'annexe II du code général des impôts.  
 12. Par ailleurs, si la SAS Auto Import Sélection se prévaut de treize documents qui comporteraient la mention du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ou d'une taxe sur la valeur ajoutée due s'agissant de l'acquisition de véhicules en provenance de fournisseurs allemands, il ne résulte pas de la comparaison de ces documents avec l'annexe I de la proposition de rectification du 23 mars 2017 que les acquisitions dont se prévaut la société figurent parmi celles retenues par l'administration pour la reconstitution des acquisitions de la société. Par suite et en tout état de cause, ces documents n'établissent pas que les acquisitions prises en compte par l'administration auraient dû se voir appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. 
 13. En outre, la SAS Auto Import Sélection ne saurait utilement se prévaloir d'une réduction de ses bases d'imposition en vertu du II de l'article 258 C du code général des impôts, aux termes duquel " Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens. / Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat. ", alors que les acquisitions en cause ont été livrées en France et non dans un Etat tiers.  
 14. En deuxième lieu, s'agissant de l'acquisition des deux véhicules Renault Clio et Audi A3, les 10 juin 2014 et 16 septembre 2015, en provenance respectivement d'un fournisseur belge et allemand, il résulte des constatations opérées par l'administration lors des opérations de vérification, que les factures relatives à ces deux achats mentionnaient l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. Dans ces conditions, et à supposer même que le véhicule acquis en 2014 soit d'occasion, la SAS Auto Import Sélection n'est pas fondée à soutenir que ces acquisitions relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.  
 15. En outre, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ". Aux termes de l'article 206 de cette annexe " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () / IV. () 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : / a. Destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ; / f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; () ".  
 16. Par suite, alors que les deux véhicules en question, qui ont été inscrits au titre des immobilisations de la société, bien que revendus par la suite, relèvent du 6° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts qui prévoit un coefficient de déduction nul, la SAS Auto Import Sélection n'est pas fondée à soutenir, à titre subsidiaire, que la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ces deux acquisitions intracommunautaires est déductible. 
 Quant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée et non reversée : 
 17. D'une part, il résulte de l'instruction que l'administration a rappelé de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la vente d'un véhicule neuf en France mentionnée sur la facture établie par la société requérante le 11 août 2015 qui n'a toutefois pas été inscrite en comptabilité, ni reversée au Trésor. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que cette taxe sur la valeur ajoutée, non comptabilisée, n'a pas été reversée, la SAS Auto Import Sélection ne remet pas en cause sérieusement les constatations opérées au cours des opérations de vérification sur la base des mentions de la facture litigieuse. 
 18. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la comptabilité de la SAS Auto Import Sélection mentionnait de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre du mois de janvier 2016 mais que celle-ci n'avait pas été reversée au Trésor. Elle a en conséquence rappelé le montant de taxe nette correspondant. Ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée, qui repose sur les écritures comptables de la société, ne présente ainsi pas de lien avec les montants de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la reconstitution du nombre d'acquisitions intracommunautaires opérée par l'administration au titre de la même période qui concerne des opérations ne figurant pas en comptabilité et qui a d'ailleurs ouvert un droit à déduction à la société pour un montant identique. Par suite, la SAS Auto Import Sélection n'est pas fondée à soutenir que le montant de taxe sur la valeur ajoutée rappelé au titre du mois de janvier 2016 aurait déjà été pris en compte au titre de la reconstitution du chiffre d'affaires du même mois et à demander la décharge en droit de la somme de 2 732 euros à ce titre. 
 Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 
 19. Si la SAS Auto Import Sélection soutient qu'elle justifiera du montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible inscrit en comptabilité au titre des mois de juin et août 2016, elle n'a apporté aucune précision complémentaire à ce titre alors qu'il lui appartient de justifier de ce montant en application de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales. 
 S'agissant de la détermination du résultat fiscal :  
 20. D'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Auto Import Sélection qui s'était prévalue à tort, ainsi qu'il a été dit au point 11, du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, n'a en tout état de cause pas reversé au Trésor la taxe sur la marge inscrite en comptabilité qu'elle a pourtant déduite de son résultat imposable. Dans ces conditions, l'administration était fondée à rehausser celui-ci d'un montant correspondant. 
 21. D'autre part, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif à la déduction à tort de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat, le 10 juin 2014, d'un véhicule immobilisé, étant fondé, la société SAS Auto Import Sélection n'est pas fondée à soutenir que le profit sur le Trésor constaté par l'administration au titre de l'exercice clos en 2015 doit être remis en cause par voie de conséquence de la décharge du rappel contesté. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 22. D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Aux termes de l'article L. 195 du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 
 23. Ainsi qu'il a été dit, aucune des factures ou autres documents ayant permis de reconstituer le chiffre d'affaires de la SAS Auto Import Sélection ne mentionnait l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge alors qu'au contraire, à tout le moins pour 81 de ces acquisitions, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire était explicitement mentionné. Il résulte, en outre, de la proposition de rectification que l'administration a pu constater qu'au début de l'exercice clos en 2015, une partie des acquisitions a été correctement comptabilisée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, l'administration, qui ne s'est, en tout état de cause, pas bornée à relever les compétences et formations du gérant de la société pour établir le caractère délibéré du manquement imputé à la SAS Auto Import Sélection, apporte la preuve qui lui incombe de celui-ci.  
 24. D'autre part, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. / II. - Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. ". Aux termes de l'article L. 47 A du même livre :  " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () ". 
 25. Il résulte de l'instruction que lors de sa première intervention sur place, qui s'est déroulée le 2 novembre 2016, le vérificateur a demandé en vain à la société requérante de lui remettre sous forme dématérialisée les fichiers de ses écritures comptables au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 et a alors dressé un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité. Ce n'est que le 10 novembre 2016 que la société SAS Auto Import Sélection a remis ces fichiers au vérificateur. Dans ces conditions, la société requérante ne peut être regardée comme ayant remis les fichiers de ses écritures comptables au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 au début des opérations de contrôle, conformément à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que lui a été infligée l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Auto Import Sélection doit être rejetée, y compris par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Auto import sélection est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Auto Import Sélection et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L. Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.