Selon l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.

1347-2 du code civil.

Il ajoute que la provision ad litem n'a pas un caractère alimentaire, de sorte que l'article 1347-2 du code civil ne trouve pas à s'appliquer.

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, par un élément extérieur à savoir la déclaration effective et individualisée des créances de la BNP réalisée par le

700 du code de procédure civile.

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ».

3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

- la créance est insaisissable, étant rappelé qu'en application de l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.

1347 alinéa 2 du Code Civil, on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;

[M] [E] a été condamné ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une créance insaisissable au sens de l'article 1347-2 du code civil, qui n'est compensable que si le créancier y consent, de sorte que cette

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1347 du code civil pour refuser d’octroyer l’aide financière relative à l’œuvre « Jupiter & Okwess ».

, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1347, alinéa 2, du Code civil ; 28/ que cette reconnaissance se borne à relater une vente de biens sans qu'il y soit fait mention d'un prix et d'une date d'accord

122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article