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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615938

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DES ANNEES 1971 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " 1.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661529

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

33-02-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - Ville nouvelle - [1] Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174944

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Vu 1°), sous le n° 252489, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

À l'appui de ses demandes, la société [Z] soutient : 1- Compétence du Tribunal des activités économiques du Mans : L'article 48 du Code de procédure civile permet de déroger à la compétence territoriale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684530

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

- Aide technique aux praticiens non hospitaliers - [1] Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636028

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635530

Admin. suprême

17 mai 1907

17 mai 1907

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103989

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113505

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2018, présentée par l'Union des associations diocésaines de France et MonseigneurB.... 1.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385685

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:209

CJUE

5 avril 2001

5 avril 2001

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641926

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616955

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

[1] Compétence liée de l'administration. ?[2] Locaux affectés à l'usage d'une profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659623

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

28-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Révision de la liste électorale - [1] Compétence de la juridiction administrative - Déféré

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853438

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET CIE, dont le siège est 16 place Saleon Terras au Cheylard (07160), représentée par son gérant ; la SOCIETE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705033

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1°

Source officielle
?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000053438809

administratif

3 février 2026

3 février 2026

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A PAS EXÉCUTÉE - 1)

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357577

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Pôle emploi et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Vu, °1 sous le °n 72 908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Source officielle