ADMINISTRATIF — 17 mai 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635530
- Date
- 17 mai 1907
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1] Compétence du Préfet pour approuver la délibération. [2] Arrêté du préfet l'approuvant - Recours - Contribuables.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mai 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635530
Données disponibles
- Texte intégral
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