ADMINISTRATIF — 3 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053438809
- Date
- 3 février 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A PAS EXÉCUTÉE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR REFUSER L'ENREGISTREMENT - EXISTENCE - 2) ACTE FAISANT GRIEF - EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053438809
Données disponibles
- Texte intégral
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