Conseil d'État — 26 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636028
- Date
- 26 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française pour connaître d'une demande dirigée contre un établissement public français. [2] Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Effets de la convention franco-algérienne du 16 janvier 1963. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Algérie - Marché passé en 1957 - Demande dirigée contre un établissement public français. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Litige né en Algérie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636028
Données disponibles
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