CJUE — 5 avril 2001
- ECLI
- ECLI:EU:C:2001:209
- Date
- 5 avril 2001
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 avril 2001.#Richard Gaillard contre Alaya Chekili.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution de la vente d'un immeuble et en paiement de dommages et intérêts.#Affaire C-518/99.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 avril 2001.#Richard Gaillard contre Alaya Chekili.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution de la vente d'un immeuble et en paiement de dommages et intérêts.#Affaire C-518/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 avril 2001
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2001:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel