Conseil d'État — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641926
- Date
- 28 octobre 1970
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source officielleCETAT55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil supérieur - Compétence pour connaître de toute décision du Conseil régional. [2] Compétence du conseil régional de l'Ordre - Litige opposant un géomètre et un particulier.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641926
Données disponibles
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