Mme [W] et Maître [E] [R] soutiennent que : - la prescription prévue par l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime est acquise alors que la MSA a déclaré sa créance le 14 novembre 2022

L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, de celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de celles de l'article 480 du Code de procédure

L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, de celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de celles de l'article 480 du Code de procédure

Sur l’opposition : Aux termes de l’article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

la dette de la société X... à une somme totale de 41 158, 98 euros pour cette période ni préciser la nature des déductions mentionnées pour un montant de 182 236 euros, la cour d'appel a violé les articles

Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.

étaient remises en cause par ladite réclamation ; qu'en déclarant prescrites les demandes de remboursement de Mme X... pour les cotisations des années antérieures à 1999, l'arrêt attaqué a violé les articles

éventuellement les pénalités dues en utilisant notamment la contrainte ; aux termes de l'article R. 725-6 du même code, avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte : Aux termes de l'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

En vertu des dispositions de ce texte, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet

En vertu des dispositions de ce texte, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure ( ... ) ».