Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 janvier 2025

Jugement du: 10/01/2025


N° RG 24/00619 - 
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXL - CPS



MINUTE N° : 








[8]

CONTRE

M. [M] [F]















Copies :

Dossier
[8]
M. [M] [F]






TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Pôle Social
Contentieux Agricole



LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :


[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [P] [T], munie d’un pouvoir,

DEMANDERESSE


ET :


Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Comparant en personne,

DÉFENDEUR




LE TRIBUNAL,

composé de :

Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,

assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 6 décembre 2024 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

 1
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 26 septembre 2024, Monsieur [M] [F] a fait opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à la contrainte (n° MD 24004) émise par la [8] le 24 mai 2024, signifiée le 6 septembre 2024, portant sur une somme de 30.229,12 euros afférentes à des cotisations (28.250,00 euros) relatives aux années 2019 et 2023, outre majorations de retard (1.979,12 euros).

A l’audience du 6 décembre 2024,

Monsieur [M] [F] fait notamment valoir : qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son profit par le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 16 octobre 2024 à la demande de la [8] ; que le montant qui lui est réclamé lui apparaît exorbitant alors qu’il n’exploite plus qu’une surface de 15 hectares, même s’il exploitait auparavant une superficie plus importante ; que, présentant une « phobie administrative » et n’étant désormais plus assisté par un cabinet comptable, il a été « dépassé et débordé », en particulier face à ses obligations déclaratives ; qu’il a engagé des discussions et des démarches auprès de la [7] afin de comprendre et faire face à sa situation financière.

La représentante de la [8] expose notamment : que la situation débitrice de Monsieur [M] [F] est importante et va bien au-delà de la somme visée par la contrainte litigieuse ; que la période d’observation ouverte dans le contexte de la procédure collective devrait être prolongée jusqu’en février 2025, permettant d’effectuer un bilan de la situation de Monsieur [M] [F], qui approche de la retraite ; que celui-ci se montre coopérant et est conscient de l’aide nécessaire qui peut lui être apportée. Elle demande, compte-tenu notamment de la procédure collective en cours, la seule validation de la contrainte litigieuse, sans condamnation au paiement de la somme visée.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

L’opposition formée par Monsieur [M] [F] est recevable. 

Sur l’opposition : 





Aux termes de l’article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8. L' opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Monsieur [M] [F] ne conteste pas les éléments développés par la [8] quant à sa situation économique et ses difficultés personnelles. Il ne présente, par ailleurs, ni ne produit aucun élément, de nature à remettre en cause la réclamation litigieuse ayant, dans un premier temps, donné lieu à l’envoi d’une mise en demeure n° MD 24002 du 9 février 2024 pour les périodes de : 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, puis ensuite à l’émission de la contrainte en date du 24 mai 2024. 

Il convient, par conséquent, conformément à la demande de la [8], de valider la contrainte n° CT 24004 en date du 24 mai 2024 d’un montant total de 30.229,12 euros. 

Monsieur [M] [F] doit supporter les dépens, outre les frais de signification (75,76 euros) de la contrainte.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [M] [F] de son opposition ;
VALIDE la contrainte n° CT 24004 en date du 24 mai 2024 d’un montant total de 30.229,12 euros (TRENTE MILLE DEUX CEN VIGNT NEUF EUROS DOUZE CENTIMES) délivrée par la [8] à Monsieur [M] [F] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [F] aux dépens, outre les frais de signification (75,76 euros) de la contrainte ;
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière,


La Greffière Le Président